Préparer votre dossier EDOF
Avant de déposer, vérifiez que votre organisme, votre formation et vos justificatifs correspondent. Voici comment préparer une demande à partir de votre situation.
Lire l'article
Financements
Apprenant absent à l'examen : que devient le financement CPF ?
Par Jérémie Chiari · Publié le · 8 min de lecture
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 prévoit que le titulaire qui ne se présente pas aux épreuves d'un examen sans motif légitime ne peut plus mobiliser ses droits pour régler la formation, et que la Caisse des Dépôts peut lui réclamer le remboursement des sommes déjà engagées. La dette est celle du titulaire. Pour l'organisme, l'enjeu est de tracer la convocation, l'absence et son motif.
Relu par Axel Joseph Auguste, cofondateur de LIDEO, spécialiste réglementaire et sécurité — profil. Relecture quotidienne après publication.
Ce que change la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que le titulaire d'un compte personnel de formation qui ne se présente pas aux épreuves d'un examen sans motif légitime ne peut plus mobiliser ses droits pour régler la formation concernée. La Caisse des Dépôts peut, dans ce cas, lui réclamer le remboursement des sommes déjà engagées.
La nuance décisive pour vous tient en un mot : lui. La conséquence financière est attachée au titulaire, pas à l'organisme de formation. Ce qui change dans votre pratique n'est donc pas une dette nouvelle, c'est une exigence de traçabilité sur trois éléments que beaucoup d'organismes ne conservent pas : la convocation, la présence aux épreuves, et le motif de l'absence quand il y en a une.
| Situation en fin de parcours | Effet sur les droits du titulaire | Ce que ça change pour votre organisme |
|---|---|---|
| Il se présente aux épreuves et réussit | Mobilisation normale de ses droits | Rien, hors la preuve habituelle du passage |
| Il se présente aux épreuves et échoue | Mobilisation normale : le texte vise l'absence, pas le résultat | Conservez convocation et relevé de résultats |
| Il ne se présente pas, avec un motif légitime | La sanction ne s'applique pas : le texte la réserve à l'absence sans motif légitime | Recueillez et transmettez le justificatif, gardez-en copie |
| Il ne se présente pas, sans motif légitime | Il ne peut plus mobiliser ses droits pour cette formation ; la Caisse des Dépôts peut lui réclamer les sommes engagées | Vous devez pouvoir démontrer la convocation et l'action réellement réalisée |
| Il abandonne en cours de formation | À notre lecture, ce cas relève des règles habituelles de service fait, non de cette mesure | Déclaration au réel, comme aujourd'hui |
L'essentiel
- La mesure vise la non-présentation aux épreuves sans motif légitime, pas l'échec à l'examen.
- La dette éventuelle est celle du titulaire : la Caisse des Dépôts peut lui réclamer les sommes engagées.
- Aucune nouvelle pièce ne vous est imposée, mais la convocation et l'absence deviennent des traces à valeur financière.
- Le texte ne publie pas, à notre connaissance, de liste fermée des motifs légitimes : ne l'inventez pas.
- Votre paiement reste adossé au service fait, et rien dans cette mesure ne le suspend automatiquement.
D'où vient cette mesure
Elle appartient au même texte que les dispositions de contrôle entrées en vigueur cet été : identité d'emprunt, contrainte immédiatement exécutoire, contrôle par échantillon. Nous les avons détaillées dans notre article sur la loi anti-fraude du 25 juin 2026. La logique est la même : le CPF finance l'accès à une certification, et le législateur tire les conséquences du cas où la certification n'est jamais présentée.
Cette mesure ne sort pas de nulle part. Le passage de la certification est déjà, pour les actions certifiantes financées sur Mon Compte Formation, une obligation attachée au parcours vendu, et non une option laissée à la convenance du titulaire. Ce qui manquait était une conséquence financière du côté de la personne qui mobilise ses droits. C'est ce que le texte ajoute.
25
juin 2026, date de la loi contre les fraudes sociales et fiscales
27
juin 2026, son entrée en vigueur, hors mesures renvoyées à un décret
Ce que votre organisme doit pouvoir montrer
La convocation aux épreuves
C'est le point sur lequel un dossier se tient ou s'effondre. Si l'absence du titulaire doit être appréciée, la première question sera de savoir s'il a été convoqué, quand, et par quel moyen. Une convocation nominative, datée, envoyée par courriel horodaté ou déposée dans votre plateforme avec accusé de lecture, suivie d'un rappel quelques jours avant, est une pièce simple à produire et impossible à reconstituer après coup.
Conservez aussi la trace de ce que le certificateur vous a communiqué : dates de session, liste des inscrits, procès-verbal ou relevé de non-présentation. Sur un parcours où vous n'êtes pas vous-même certificateur, ces éléments viennent de lui : demandez-les systématiquement, pas seulement quand un litige commence.
Le motif de l'absence
Quand le titulaire vous annonce qu'il ne viendra pas, demandez un écrit. Peu importe la forme : un courriel suffit. Transmettez-le au certificateur et gardez-en une copie datée dans le dossier de l'apprenant. Vous n'avez pas à qualifier ce motif, et c'est une bonne nouvelle : le texte réserve la sanction à l'absence sans motif légitime, sans que nous ayons connaissance d'une liste publiée. L'appréciation ne vous appartient pas.
L'action réellement réalisée
Votre paiement n'est pas adossé au résultat de l'examen mais au service fait. Les preuves restent celles que vous connaissez : émargements par demi-journée en présentiel, traces de connexion et d'activité à distance, livrables et évaluations. Notre article sur les pièces demandées lors d'un contrôle du service fait en donne la liste pratique. Un parcours dont l'apprenant est absent aux épreuves attirera l'attention : c'est exactement le dossier où l'assiduité doit être irréprochable.
Ce que la convention peut dire
Les mentions obligatoires de la convention de formation ne changent pas avec cette loi ; elles restent celles que nous détaillons dans notre article sur les mentions obligatoires de la convention. Rien ne vous empêche en revanche d'ajouter, au titre de la liberté contractuelle, trois clarifications utiles :
- L'engagement du titulaire à se présenter aux épreuves de la certification visée, présentée comme la finalité du parcours financé.
- Les modalités de convocation : canal utilisé, délai de prévenance, adresse à laquelle le titulaire s'engage à rester joignable.
- Le délai de transmission d'un justificatif en cas d'absence, avec l'indication que ce justificatif sera transmis au certificateur.
Écrivez ces clauses comme une information, pas comme une sanction. Une pénalité forfaitaire improvisée en cas d'absence n'a aucun fondement dans ce texte et vous exposerait à une contestation plutôt qu'elle ne vous protégerait.
Ce qui ne change pas
- L'échec à l'examen reste sans conséquence sur les droits. La mesure porte sur la présentation, pas sur la réussite.
- Le calcul du taux de réalisation est inchangé. Il porte sur la formation suivie ; voir calculer le taux de réalisation.
- Aucune pièce nouvelle n'est créée. Ce sont vos preuves habituelles qui prennent du poids.
- Votre facturation suit toujours le service fait, déclaré au réel sur EDOF, dans les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation.
- Le plafond et le reste à charge du titulaire relèvent d'autres décisions et ne sont pas touchés par cette mesure.
À notre lecture, la loi ne décrit pas de procédure de récupération auprès de l'organisme de formation sur ce seul motif d'absence. Ne construisez donc pas votre organisation interne sur l'hypothèse inverse, mais ne tenez pas non plus pour acquis qu'un dossier mal documenté passera : le contrôle du service fait, lui, existe et s'est durci.
Que faire, selon votre situation
| Situation | Action à mener |
|---|---|
| Vous vendez une action certifiante sur le CPF | Vérifiez qu'une convocation écrite et datée part systématiquement, avec un rappel avant les épreuves |
| Vos convocations passent par téléphone ou messagerie instantanée | Basculez sur un canal traçable et archivez l'envoi dans le dossier de l'apprenant |
| Votre convention ne parle pas des épreuves | Ajoutez l'engagement de présentation, les modalités de convocation et le délai de justificatif |
| Un apprenant vous annonce une absence | Demandez un écrit, transmettez-le au certificateur, conservez la copie datée |
| Un apprenant ne s'est pas présenté sans prévenir | Documentez la convocation, le rappel, vos relances, et demandez le relevé de non-présentation au certificateur |
| Le certificateur ne vous transmet rien | Formalisez la demande par écrit : sans relevé, vous ne pouvez démontrer ni le passage ni l'absence |
| Vous démarrez votre activité certifiante | Intégrez la convocation et l'archivage dans le parcours dès la conception, pas après le premier litige |
Les erreurs fréquentes
Confondre absence et échec. Un apprenant qui se présente et rate l'examen a satisfait à l'obligation de présentation. Traiter les deux cas de la même manière inquiète inutilement vos apprenants et brouille vos dossiers.
Parler de l'examen à la fin du parcours. La date des épreuves doit être connue et rappelée dès l'entrée en formation. Une absence est le plus souvent un problème d'organisation, pas de mauvaise foi.
Qualifier soi-même le motif légitime. Décider que telle raison est valable et telle autre non vous met en porte-à-faux sans vous protéger. Transmettez, conservez, n'arbitrez pas.
Facturer une pénalité d'absence sans base contractuelle. Le texte ne vous donne aucun titre pour cela et une clause improvisée se retourne facilement contre son auteur.
Négliger le relevé du certificateur. C'est la seule pièce extérieure qui atteste objectivement de la présence ou de l'absence aux épreuves. La réclamer après un contrôle est trop tard.
Considérer qu'un dossier sans épreuve passée est un dossier ordinaire. C'est au contraire celui que vous devez pouvoir défendre ligne à ligne : convention, assiduité, convocation, absence, motif.
Avertissement
LIDEO est un cabinet de conseil. LIDEO n'est pas un organisme de formation et n'est pas certifié Qualiopi : nous accompagnons nos clients dans l'obtention de leur propre certification. Cet article décrit l'état du droit et de l'information disponible au 28 septembre 2026 et ne remplace pas la lecture du texte publié au Journal officiel, les instructions de la Caisse des Dépôts ni les indications de votre certificateur, notamment pour les mesures dont l'application dépend encore d'un décret.
En résumé
La loi du 25 juin 2026 sanctionne financièrement le titulaire qui ne se présente pas aux épreuves sans motif légitime : il ne peut plus mobiliser ses droits pour cette formation et la Caisse des Dépôts peut lui réclamer les sommes déjà engagées. Pour votre organisme, la dette n'est pas la vôtre, mais la preuve l'est : convocation nominative tracée, justificatif d'absence demandé et transmis, relevé du certificateur obtenu, assiduité documentée. Un parcours certifiant dont vous pouvez produire ces quatre éléments pour n'importe quel apprenant n'a rien à craindre de cette mesure.
Sources
Questions fréquentes
Sur l'absence aux épreuves d'examen 👉🏻
Mon organisme doit-il rembourser si l'apprenant ne se présente pas à l'examen ?
Le texte du 25 juin 2026 met la conséquence financière à la charge du titulaire : c'est à lui que la Caisse des Dépôts peut réclamer les sommes engagées. La loi ne crée pas, sur ce seul motif, une dette de l'organisme. Cela ne vous dispense pas de prouver la réalité de l'action réalisée, qui reste la condition de votre paiement.
Qu'est-ce qu'un motif légitime d'absence aux épreuves ?
La loi réserve la sanction à l'absence sans motif légitime, mais nous n'avons pas connaissance d'une liste fermée de motifs publiée à ce jour. N'en construisez pas une vous-même. Recueillez le justificatif écrit du titulaire, transmettez-le au certificateur et conservez-en une copie : l'appréciation appartient au financeur.
Un apprenant qui échoue à l'examen est-il concerné ?
Non. Le texte vise la non-présentation aux épreuves, pas le résultat. Un titulaire qui se présente et échoue a passé la certification : ses droits ne sont pas remis en cause à ce titre. C'est une raison de plus pour conserver la preuve du passage, convocation et relevé de résultats compris.
Faut-il modifier ma convention de formation ?
Les mentions obligatoires de la convention ne changent pas avec cette loi. En revanche, rien ne vous empêche d'y ajouter l'engagement du titulaire à se présenter aux épreuves, les modalités de convocation et le délai de transmission d'un justificatif d'absence. C'est une clarification contractuelle, pas une pénalité déguisée.
Comment prouver que j'ai bien convoqué l'apprenant ?
Par une convocation nominative datée, envoyée par un canal qui laisse une trace : courriel horodaté, message dans votre plateforme, ou courrier avec preuve d'envoi. Ajoutez un rappel quelques jours avant les épreuves et archivez les deux. Une convocation orale ou un rendez-vous verbal ne se démontre pas.
Cette mesure s'applique-t-elle aux formations non certifiantes ?
Elle porte sur la présentation aux épreuves d'un examen : elle suppose donc une certification à passer. Une action sans épreuve terminale n'entre pas dans ce cas de figure, mais elle reste soumise aux règles habituelles d'assiduité, de service fait et de taux de réalisation.
Document offert
La checklist des 33 indicateurs Qualiopi V10
Le nouveau référentiel applicable au 1er novembre 2026, indicateur par indicateur, avec ce qui change par rapport à la version actuelle. À cocher pendant la préparation de votre audit.
PDF · 4 pages · 33 indicateurs · 7 critères
Recevoir la checklist sur WhatsAppEnvoyée dans la conversation
Écrit par
Jérémie Chiari
Fondateur de LIDEO. Il accompagne des entrepreneurs sur la création de leur organisme de formation — déclaration d'activité, certification Qualiopi, référencement EDOF et financements OPCO — et assiste à des audits Qualiopi chaque semaine aux côtés de ses clients.
À lire ensuite
Sur le même sujet
EDOF : émargements après la date de fin
Le stagiaire prend du retard, l'organisme le garde en formation quelques semaines de plus. Au contrôle, les heures faites après la date de fin prévue ne comptent pas.
Lire l'article
Contrôle EDOF : les pièces demandées
Cinq jours ouvrés pour prouver chaque heure payée par le CPF. La liste des pièces tient sur une page ; les réunir, stagiaire par stagiaire, est une autre affaire.
Lire l'articleVos parcours certifiants résistent-ils à une absence aux épreuves ?
LIDEO relit vos conventions, vos circuits de convocation et vos preuves d'assiduité, puis vous remet les formulations et les traces à mettre en place dossier par dossier. Nous intervenons aussi sur vos fiches EDOF et sur la déclaration du service fait.