Pièces du dossier de déclaration NDA
Le décret du 29 juillet 2025 a fixé une liste précise : six pièces dans le cas général, deux remplacées pour les micro-entrepreneurs, et un calendrier serré si la DREETS en réclame d'autres.
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Création d'organisme
Convention de formation : les mentions obligatoires de l'article D6353-1
Par Jérémie Chiari · Publié le · 10 min de lecture
Une convention de formation professionnelle doit indiquer l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, sa durée et sa période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, ainsi que le prix et les modalités de règlement. Ces mentions figurent à l'article D6353-1 du code du travail, et non à l'article R6353-1, abrogé.
Relu par Axel Joseph Auguste, cofondateur de LIDEO, spécialiste réglementaire et sécurité — profil. Relecture quotidienne après publication.
Le bon article, et celui qu'il faut arrêter de citer
Si votre modèle de convention de formation porte la mention « conformément à l'article R6353-1 du code du travail », il cite un texte qui n'existe plus. L'article R6353-1 est abrogé depuis le 1er janvier 2019. L'article L6353-2, souvent cité à côté, l'est également. Tous deux ont disparu avec la réforme portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le texte qui liste aujourd'hui le contenu de la convention de formation professionnelle est l'article D6353-1 du code du travail. Il a été réécrit par le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 et sa version actuelle est en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
| Référence | Statut | Ce qu'il faut en faire |
|---|---|---|
| Article R6353-1 | Abrogé depuis le 1er janvier 2019 | Le retirer de tous vos modèles et mentions légales |
| Article L6353-2 | Abrogé | Ne plus le citer |
| Article D6353-1 | En vigueur, version du 1er juillet 2025 | La référence à faire figurer et à appliquer |
| Article L6353-1 | En vigueur | Le fondement légal de la convention de formation |
| Article L6353-3 | En vigueur | Le contrat conclu avec un particulier, régime distinct |
Ce n'est pas un détail de forme. Une convention qui s'appuie sur un article abrogé signale à un auditeur, à un financeur ou à un service de contrôle que le document n'a pas été revu depuis sept ans. Et surtout, le contenu attendu n'est pas exactement le même.
L'essentiel
- L'article R6353-1 est abrogé depuis le 1er janvier 2019 : il n'a plus à être cité.
- Le texte applicable est l'article D6353-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
- Six groupes de mentions sont exigés, dont le taux des enseignements dispensés à distance.
- Un bon de commande ou un devis approuvé peut tenir lieu de convention s'il porte les mêmes mentions.
- Pour le CPF financé par la Caisse des dépôts, les conditions générales d'utilisation tiennent lieu de convention.
D'où vient ce déplacement de référence
Avant 2019, le contenu de la convention de formation relevait d'un article réglementaire de la partie R du code du travail. La réforme de 2018 a réorganisé l'ensemble du livre consacré à la formation professionnelle : financement, qualité, apprentissage, compte personnel de formation. Dans ce mouvement, les obligations de forme pesant sur les organismes ont été redistribuées, et R6353-1 a été abrogé.
La matière est passée dans un décret simple, à l'article D6353-1. Ce texte a lui-même été réécrit en juin 2025. La version qui s'applique à vos conventions signées aujourd'hui est donc celle en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
6
Groupes de mentions exigés par l'article D6353-1
1er
Juillet 2025 : entrée en vigueur du texte actuel
2019
Année d'abrogation de l'article R6353-1
À quelles conventions le texte s'applique
L'article D6353-1 ne s'applique pas à toutes vos ventes indistinctement. Son champ est défini avec précision : il visé les actions mentionnées à l'article L6313-1 — les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de VAE et les actions d'apprentissage — lorsqu'elles sont financées par un organisme mentionné à l'article L6316-1, ou par un organisme habilité à percevoir les contributions prévues aux articles L6331-48 et L6331-54.
L'article L6316-1 est celui qui fonde l'obligation de qualité : il désigne les financeurs tenus de s'assurer de la qualité des actions qu'ils financent, et c'est de lui que découle l'exigence de certification Qualiopi. Les contributions des articles L6331-48 et L6331-54 sont celles des travailleurs indépendants et des professions concernées, collectées par les organismes habilités.
En clair : dès qu'un tiers financeur intervient dans le circuit, le texte s'applique. Pour une vente directe à une entreprise qui paie sur ses fonds propres, la convention reste un contrat de droit commun — mais reprendre les mêmes mentions est la seule pratique raisonnable. Vous n'avez aucun intérêt à faire circuler deux modèles différents, et une prise en charge partielle peut apparaître après la signature. C'est aussi ce que nous recommandons pour la première convention jointe au dossier de déclaration d'activité, qui est souvent conclue hors financement.
Les mentions exigées
Le I de l'article D6353-1 énumère ce que la convention doit préciser. Voici chaque mention et ce qu'elle implique concrètement dans votre document.
L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action
Trois éléments distincts, souvent confondus en une seule ligne. L'intitulé est le nom commercial de l'action. L'objectif décrit ce que le bénéficiaire saura faire à l'issue de la formation. Le contenu détaille les thèmes traités. Une convention qui se contente de reprendre l'intitulé pour les trois est incomplète.
Le plus simple est d'annexer votre programme à la convention et de le viser expressément. L'annexe fait alors partie du document contractuel.
Les moyens prévus
Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre : supports, plateforme, matériel, profil des intervenants. Ce point rejoint directement ce qu'un auditeur Qualiopi vérifie sur les moyens mobilisés. Rester générique ici, c'est s'exposer deux fois : sur la conformité de la convention, et sur l'indicateur correspondant.
La durée et la période de réalisation
La durée s'exprime en heures, et la période par des dates de début et de fin. Ce sont ces dates que vos preuves de réalisation devront ensuite refléter. En cas de décalage, un avenant vaut mieux qu'une correction faite après coup — la question se pose très concrètement pour les émargements postérieurs à la date de fin prévue.
Le taux des enseignements dispensés à distance
C'est la mention la plus souvent absente des modèles en circulation. Le texte demande le taux, c'est-à-dire la part de l'action réalisée à distance. Si votre formation est entièrement en présentiel, écrivez-le : indiquer 0 % vaut mieux que ne rien indiquer. Si elle est mixte, le pourcentage doit être cohérent avec le découpage de votre programme et avec les heures que vous déclarerez.
Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction
Trois mentions, encore une fois. Le déroulement : où, comment, en groupe ou individuellement, sur quelle plateforme. Le suivi : comment vous constatez la participation et l'avancement — feuilles d'émargement, connexions, points d'étape. La sanction : ce qui atteste le résultat à la fin — attestation de fin de formation, évaluation, certification visée.
La sanction est un point sensible. Ne promettez pas un titre ou une certification que votre organisme n'est pas habilité à délivrer ou à préparer. Une convention qui annonce une certification que le bénéficiaire ne peut pas passer chez vous crée un écart immédiat entre le document et la réalité.
Le prix de l'action et les modalités de règlement
Le prix total, et la façon dont il est payé : échéances, acomptes, délais, destinataire de la facture quand un financeur prend le relais. Si le montant facturé au financeur diffère du prix de l'action, la convention doit permettre de comprendre la répartition.
Les deux cas où la convention prend une autre forme
Le texte prévoit lui-même deux aménagements, qu'il vaut mieux connaître avant de rédiger un modèle de plus.
Le bon de commande ou le devis approuvé
Le II de l'article D6353-1 admet qu'un bon de commande ou un devis approuvé par le client peut tenir lieu de convention, à condition de satisfaire aux mêmes prescriptions. La condition est stricte : il faut toutes les mentions du I, pas seulement l'intitulé et le prix.
C'est un allègement réel pour les organismes qui vendent des sessions courtes à répétition. Il suppose en revanche que votre modèle de devis soit construit pour cela dès le départ, avec le programme en annexe et l'approbation du client tracée.
Les formations financées par le CPF
Le III prévoit que, pour les actions financées au titre du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention. L'inscription passe par la plateforme, et le cadre contractuel est celui des CGU acceptées par le titulaire du compte.
Cela ne réduit en rien vos obligations de preuve : la réalisation de l'action doit toujours être justifiable, et le dossier de pièces demandé en contrôle reste le même. Sur la mise en conformité de votre offre pour ce canal, voir notre accompagnement éligibilité CPF.
Convention ou contrat : ne pas confondre les deux régimes
La confusion la plus coûteuse ne porte pas sur les mentions, mais sur la nature du document.
| Votre client | Le document | Le texte |
|---|---|---|
| Une entreprise, une association, une collectivité, un financeur | Convention de formation professionnelle | Article L6353-1, contenu fixé par l'article D6353-1 |
| Une personne physique qui se forme à titre individuel et à ses frais | Contrat de formation professionnelle | Article L6353-3, régime propre et plus protecteur |
Le contrat de l'article L6353-3 n'est pas une convention avec un autre nom. Il s'adresse à un particulier qui engage son propre argent, et il relève d'un régime distinct, conçu pour le protéger. Envoyer une convention d'entreprise à un particulier qui paie de sa poche prive ce dernier des protections prévues par la loi — et laisse votre organisme sans document valable si la relation se dégrade.
Que faire de vos modèles, concrètement
| Situation | Action |
|---|---|
| Votre modèle cite l'article R6353-1 | Remplacer la référence par l'article D6353-1 et vérifier chaque mention |
| Le taux d'enseignements à distance n'apparaît pas | Ajouter la ligne, même à 0 % pour du présentiel intégral |
| Objectif et contenu sont fondus dans l'intitulé | Les séparer, annexer le programme et le viser dans la convention |
| Vous vendez par devis | Reprendre toutes les mentions du I dans le devis, tracer l'approbation du client |
| Vous vendez sur EDOF | S'appuyer sur les CGU, sans relâcher la constitution des preuves |
| Vous formez des particuliers qui paient eux-mêmes | Utiliser un contrat de formation professionnelle, pas une convention |
Une relecture complète de vos modèles prend une demi-journée et se fait une fois. C'est l'un des points que nous traitons dans l'accompagnement à la création d'organisme de formation, parce qu'un modèle faux se propage à toutes les ventes suivantes.
Les erreurs fréquentes
Copier un modèle trouvé en ligne sans vérifier la date. La majorité des modèles gratuits en circulation citent encore R6353-1. Leur contenu est souvent proche de ce qu'exige D6353-1, mais pas identique, et la mention du taux à distance y manque presque systématiquement.
Traiter la convention comme un document purement administratif. Les modalités de suivi et de sanction que vous y écrivez engagent votre exécution. En contrôle, l'écart entre ce que la convention annonce et ce que vos preuves démontrent est un motif d'observation à lui seul.
Multiplier les modèles. Un modèle par financeur, un par produit, un par commercial : les divergences s'installent et personne ne sait plus lequel fait foi. Un modèle unique, complet, avec des annexes variables, est plus solide.
Oublier les avenants. Une action reportée, raccourcie ou dont le prix change appelle un avenant signé. Une convention initiale contredite par les faits ne protège plus personne.
Confondre conformité de la convention et conformité Qualiopi. Les mentions de D6353-1 sont une obligation de forme contractuelle. Elles n'établissent pas à elles seules la conformité au référentiel national qualité, qui porte sur vos processus. Les deux se recoupent, mais l'une ne remplace pas l'autre.
Avertissement
LIDEO est un cabinet de conseil. LIDEO n'est pas un organisme de formation et n'est pas certifié Qualiopi : nous accompagnons nos clients dans l'obtention de leur propre certification. Cet article décrit l'état du droit et de l'information disponible au 26 septembre 2026 et ne remplace pas la lecture de l'article D6353-1 sur Légifrance, ni les exigences propres à votre financeur.
En résumé
Les mentions de votre convention de formation figurent à l'article D6353-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 : intitulé, objectif et contenu, moyens, durée et période, taux d'enseignements à distance, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement. L'article R6353-1, encore cité partout, est abrogé depuis le 1er janvier 2019. Vérifiez enfin que vous utilisez le bon document : une convention pour un acheteur, un contrat de formation professionnelle pour un particulier qui se forme à ses frais.
Sources
Questions fréquentes
Sur la convention de formation professionnelle 👉🏻
L'article R6353-1 du code du travail existe-t-il toujours ?
Non. Cet article est abrogé depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il continue d'être cité dans de nombreux modèles de convention et articles de blog du secteur. La référence à faire figurer aujourd'hui est l'article D6353-1.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention de formation ?
L'article D6353-1 en liste six groupes : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action ; les moyens prévus ; la durée et la période de réalisation ; le taux des enseignements dispensés à distance ; les modalités de déroulement, de suivi et de sanction ; le prix de l'action et les modalités de règlement. Une convention qui omet l'un de ces éléments est incomplète au regard du texte.
Un devis signé peut-il remplacer une convention de formation ?
Oui, à une condition. Le texte prévoit qu'un bon de commande ou un devis approuvé par le client peut tenir lieu de convention, s'il satisfait aux mêmes prescriptions. Autrement dit, il doit porter toutes les mentions exigées. Un devis qui ne mentionne qu'un intitulé, un nombre d'heures et un prix ne suffit pas.
Faut-il une convention pour une formation financée par le CPF ?
Pour les actions financées par le compte personnel de formation via la Caisse des dépôts et consignations, le texte prévoit que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention. Vous n'avez donc pas de convention distincte à faire signer au titulaire du compte pour ce seul motif. Cela ne dispense d'aucune autre obligation, notamment de preuve de réalisation.
Quelle différence entre convention et contrat de formation professionnelle ?
La convention de formation de l'article L6353-1 est conclue entre un acheteur de formation et l'organisme. Le contrat de formation professionnelle de l'article L6353-3 est conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Ce contrat relève d'un régime distinct et plus protecteur : ne pas l'utiliser quand un particulier finance lui-même sa formation est une erreur fréquente.
La convention doit-elle être signée avant le début de la formation ?
L'article D6353-1 fixe le contenu de la convention, pas la date de sa signature. En pratique, une convention signée après la fin de l'action perd sa fonction : elle ne peut plus encadrer un déroulement déjà passé. À notre lecture, un financeur ou un auditeur attend un document conclu avant le premier jour, et c'est la seule pratique défendable en contrôle.
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Écrit par
Jérémie Chiari
Fondateur de LIDEO. Il accompagne des entrepreneurs sur la création de leur organisme de formation — déclaration d'activité, certification Qualiopi, référencement EDOF et financements OPCO — et assiste à des audits Qualiopi chaque semaine aux côtés de ses clients.
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