Conditions Générales de vente

Site web : www.lideo.co

Adresse : 4405 JAGER DR NE STE C4-4399 RIO RANCHO, NM 87144 – USA

EIN : 33-3168237

TÉL : 09 78 45 29 55

Date de mise à jour : 20 Février 2025

1. DEFINITION

« Société, nous » : désigne Lideo LLC, 4405 JAGER DR NE STE C4-4399 RIO RANCHO, NM 87144 – USA

« Site » : désigne le site internet accessible via le lien URL https://www.lideo.co et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents services et/ou Produits.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.

« Accès e-learning » : désigne les parcours en ligne payants vendus sur le Site par la Société Lideo à destination d’un public francophone.

« Produit » : désigne indifféremment les différents types de produits fournis par la Société (Accès de Formation E-learning).

« Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (accompagnements, mise en conformité Qualiopi).

« Client ; vous » : désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

« Conditions Générales de Vente ; CGV » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, comprenant les présentes et ses annexes, ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

« Partenaire » : désigne tout tiers à la Société vers lequel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

« Plateforme » : désigne la plateforme de trajectoires de réussite en ligne accessible via le lien URL fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux parcours, qu’ils soient gratuits ou payants.

« Trajectoire de réussite » : désigne les contenus vidéo conçus pour le client afin qu’il puisse réaliser la création de son organisme de formation ou de son CFA par lui-même, ainsi que toutes autres prestations dénommées par ce terme.

« Contenu de Formation » : désigne les contenus de formation conçus pour le client.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions sous lesquels la société LIDEO LLC offre ses services d’accompagnement et de formation pour l’aide à la création d’organisme de formation. Ces services incluent l’assistance à l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité, la création d’un site web, la création de programmes de formation conformes aux exigences qualiopi en vigueur, la préparation au passage d’un audit Qualiopi, et l’inscription sur la plateforme EDOF afin de commercialiser des formations en ligne.

3. PRESTATION DE SERVICE

Les détails des services fournis sont spécifiés dans le bon de commande signé par le client. Ces services peuvent inclure, sans s’y limiter, la consultation, la conception, le développement la formation et le soutien pour la mise en place de l’organisme de formation. 

4. TARIFS

Les tarifs des services sont indiqués dans le bon de commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 259 B du Code Général des Impôts (exonération de TVA pour les prestations de services intracommunautaires)

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des services commandés s’effectue à la signature du bon de commande. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, CB ou prélèvement bancaire via notre partenaire Stripe.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de réalisation sont de 3 à 5 mois à compter de la signature du bon de commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et leur respect dépend de la réception en temps utile par LIDEO LLC de tous les documents, informations et validations nécessaires de la part du client.

7. GARANTIE COMMERCIALE

LIDEO LLC s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires pour l’obtention du numéro de déclaration d’activité, la certification Qualiopi, et l’inscription à la plateforme EDOF pour le compte du client

 

Engagements : LIDEO LLC mettra en œuvre tous les moyens et compétences à sa disposition pour réussir ces démarches dans les délais convenus avec le client. 

  1. Garantie de remboursement clé en main : Le Prestataire (LIDEO LLC) s’engage à assumer l’entière responsabilité de tout échec dans la procédure de constitution de l’organisme de formation, quelle qu’en soit la cause, à l’exception du cas où le Client n’aurait pas transmis à temps, ou de manière complète, les documents et informations nécessaires à ladite procédure. Dans ce dernier cas, la responsabilité de l’échec sera intégralement imputable au Client, LIDEO LLC étant dégagé de toute obligation de résultat.
  2. Garantie de remboursement formation : Dans le cas où le client ne parviendrait pas à obtenir le numéro de déclaration d’activité, la certification Qualiopi malgré le respect complet de la méthode LIDEO LLC dans son programme de formation, et si cet échec est dû à une défaillance directe de la méthode LIDEO LLC sans que le profil du gérant soit la cause du refus, cette dernière s’engage à rembourser intégralement le montant payé dans le bon de commande par le client pour les prestations susmentionnées. Cette garantie de remboursement est conditionnée à la fourniture par le client de tous les documents de preuve et informations nécessaires pour vérifier que la méthode LIDEO LLC a bien été appliqué.
  1. Exclusions : Cette garantie ne couvre pas les cas ou le client ne fournirait pas les informations ou les documents nécessaires.

8. OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des services dans les délais requis. Le client s’engage également à collaborer activement avec LIDEO LLC pour la réalisation des services. 

09. INDÉPENDANCE ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

LIDEO LLC s’engage à fournir ses services avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu’en cas de faute prouvée. 

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données, ayant pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à un parcours ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de l’informer la Société à l’email suivant : hello@lideo.co, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans l’email. La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients. L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients. Les données sont traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à hello@lideo.co. Les clients sont informés qu’ils pourront recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires sur des offres susceptibles de les intéresser.

11. CONFIDENTIALITÉ

LIDEO LLC s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents fournis par le client dans le cadre de l’exécution des services. 

12. TARIF DES PRESTATIONS

Le Client reconnaît avoir été informé des prix à travers le devis au moment de la commande. Aucune majoration ne pourra être réclamée de la part du Prestataire sur les services et produits choisis par le Client.

Des frais annexes nécessaires à l’exécution de la délivrance des services d’accompagnement tels que :

Les frais de certification dus au certificateur pour l’audit initial (environ 1125€ HT) sont à la charge exclusive du client.

Les frais de certification dus au certificateur pour l’audit de surveillance (variable selon les certificateurs) sont à la charge exclusive du client.

Les frais d’obtention d’un nom de domaine et d’hébergement WordPress (environ 80€) sont à la charge exclusive du client.

13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments créés par LIDEO LLC dans le cadre des services fournis demeurent sa propriété exclusive, sauf accord spécifique écrit prévoyant le transfert de ces droits au client, ou dans le cas ou le client achète lui même son nom de domaine afin de rester propriétaire de son site Web.

15. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et aux caractéristiques des accès aux Services et produits. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable. Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services et produits déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement. Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable. Aucun remboursement ne pourra intervenir après le début et/ou la délivrance du service, produit et parcours (sauf garantie prévue à cet effet).

16. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Avertissement : La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, de type MBA ou école de commerce, ou autre. La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail. La Société ne délivre pas de formations dites datadockées ou remboursables par des organismes. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Services se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues. Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à son achat. La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative. Tout « challenge » établi dans le cadre d’un parcours ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires. L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le Client des services d’accompagnement, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa. À ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays. Le Client assume, en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou de ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.

17. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

18. LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

F.A.Q

Réponses aux questions les plus fréquemment posées 👉🏻

Nous proposons 2 offres différentes: Soit vous former, sur toutes les étapes de la création d’un organisme de formation, donc la création de votre société, l’obtention de votre numéro de déclaration d’activité, la création de votre Logo, d’un site internet conforme à Qualiopi, la création de votre premier programme de formation, la préparation et le passage de votre audit qualiopi, l’obtention de financements OPCO l’obtention d’un premier partenariat certificateur RS le référencement à la plateforme EDOF (CPF) avec tous les modèles de documents conformes, OU alors, nous faisons toutes les démarches pour vous, clé en main si vous n’avez pas le temps de vous en occuper.

Oui, l’obtention du numéro de déclaration d’activité et du certificat Qualiopi et du référencement EDOF (CPF) font l’objet d’une garantie dans votre contrat. Les paiements ne se font qu’après obtention et validation de chaque étape pour sécuriser votre projet et vous montrer la certitude que nous avons dans notre méthode.  

Oui, nous acceptons les paiements échelonnés, par étape, après chaque validation des étapes clés (NDA, qualiopi, EDOF)

 

Nous avons déjà aidé à générer plusieurs millions d’euros pour des organismes, et nous mettons bien entendu notre méthode à votre disposition. Notre équipe d’expert vous accompagnera que ce soit sur les aspects commerciaux ou marketing afin de développer votre Chiffre d’affaires.

 

La certification Qualiopi est liée à votre organisme, qui doit donc payer son partenariat avec un certificateur, avec qui vous êtes donc partenaires.

Qualiopi coûte en moyenne 1 300€ TTC, mais il est possible d’échelonner le paiement en 3 fois avec nos partenaires.

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