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Loi anti-fraude du 25 juin 2026 : ce qui change pour les organismes de formation
Par Jérémie Chiari · Publié le · 8 min de lecture
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Elle autorise les agents de la Caisse des Dépôts à contrôler sous identité d'emprunt les formations à distance ou à inscription en ligne, et rend la contrainte du directeur général immédiatement exécutoire, sans effet suspensif du recours.
Relu par Axel Joseph Auguste, cofondateur de LIDEO, spécialiste réglementaire et sécurité — profil
Ce que la loi du 25 juin 2026 change pour vous
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin et est entrée en vigueur le 27 juin 2026, à l'exception des mesures qui renvoient à un décret d'application.
Elle ne touche ni aux conditions de la déclaration d'activité, ni au référentiel Qualiopi, ni aux critères d'éligibilité au CPF. Ce qu'elle change est ailleurs, et c'est plus direct : la manière dont un organisme peut être contrôlé, et la vitesse à laquelle l'argent peut lui être repris.
| Disposition | Ce qu'elle autorise | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Article 44 — contrôle sous identité d'emprunt | Les agents de la Caisse des Dépôts peuvent contrôler sous une identité d'emprunt les formations à distance ou à inscription en ligne | Une inscription reçue sur votre plateforme peut être celle d'un contrôleur, sans que rien ne le signale |
| Article 108 — contrainte du directeur général | La contrainte émise pour récupérer des droits CPF indûment mobilisés est immédiatement exécutoire, sans effet suspensif du recours | Le recouvrement peut démarrer pendant que vous contestez, et non après |
| Contrôle par échantillonnage et extrapolation | L'anomalie constatée sur un échantillon de dossiers est étendue à l'ensemble | Un défaut de preuve répétitif se paie sur toute la période contrôlée, pas sur les seuls dossiers examinés |
La logique d'ensemble est simple à formuler. Jusqu'ici, un organisme qui tenait mal ses preuves prenait un risque théorique : il fallait qu'un contrôle ait lieu, qu'il aille au fond, et que le recouvrement aboutisse. Les trois leviers de cette loi réduisent chacun une de ces incertitudes. Le contrôle devient possible de l'intérieur, il n'a plus besoin d'être exhaustif pour produire un montant, et la récupération ne se laisse plus repousser par un recours.
L'essentiel
- La loi est en vigueur depuis le 27 juin 2026, sauf les mesures renvoyées à un décret.
- Les agents de la Caisse des Dépôts peuvent s'inscrire sous identité d'emprunt à une formation à distance ou à inscription en ligne.
- La contrainte du directeur général de la CDC est immédiatement exécutoire : contester ne suspend plus le recouvrement.
- Le contrôle peut porter sur un échantillon, puis extrapoler le taux d'anomalies à toute la période.
- Aucune nouvelle pièce n'est exigée : ce sont les preuves habituelles — convention, assiduité, service fait — qui deviennent réellement opposables.
D'où vient ce texte
Le texte est présenté par le gouvernement comme un ensemble de moyens pour mieux détecter les fraudes sociales et fiscales et en accélérer le recouvrement (economie.gouv.fr). Il ne vise pas la formation professionnelle en particulier : il couvre un champ large, dont le compte personnel de formation n'est qu'un volet.
C'est précisément ce qui explique la forme des mesures. Elles ne réécrivent pas le droit de la formation, elles importent dans le champ du CPF des techniques d'enquête et de recouvrement déjà éprouvées ailleurs. L'identité d'emprunt existe dans d'autres domaines de contrôle en ligne. La contrainte immédiatement exécutoire est un instrument classique du recouvrement social. L'échantillonnage suivi d'extrapolation est une méthode de contrôle comptable.
Pour un organisme de formation, la conséquence pratique est qu'il ne sert à rien de chercher un nouveau texte technique à appliquer. Il n'y en a pas. Ce sont les obligations existantes qui deviennent vérifiables, et coûteuses lorsqu'elles ne sont pas tenues.
27
juin 2026, entrée en vigueur de la loi
44
l'article qui ouvre le contrôle sous identité d'emprunt
108
l'article qui rend la contrainte exécutoire sans effet suspensif
Ce que vous devez pouvoir prouver, dossier par dossier
Aucune de ces trois mesures ne vous demande de produire une pièce nouvelle. Toutes rendent exploitables celles que vous deviez déjà détenir. Voici ce qu'un contrôle regarde, dans l'ordre où il le regarde.
Le parcours d'inscription tel qu'un apprenant le vit
C'est le point neuf. Avec l'identité d'emprunt, ce n'est plus votre documentation qui est examinée en premier, c'est votre produit. Ce qu'un agent constate en s'inscrivant, c'est ce que vous promettez sur la fiche EDOF, ce que vous facturez, ce qui se déclenche réellement après le paiement, et le délai avec lequel un formateur entre en contact.
L'écart classique n'a rien d'une fraude intentionnelle : une fiche décrit un accompagnement individualisé, la réalité est une plateforme en libre accès. Vu de l'intérieur, cet écart est immédiat et documenté. Relisez vos fiches en vous demandant, pour chaque phrase, si elle serait vérifiée par quelqu'un qui s'inscrit aujourd'hui.
La convention ou le contrat de formation
Signée avant l'entrée en formation, avec l'objectif, la durée, les modalités, le prix et la nature de l'action. Sur un dossier CPF, le lien entre la fiche EDOF, le devis accepté et la convention doit être sans ambiguïté : même intitulé, même durée, même prix.
L'assiduité
En présentiel, les feuilles d'émargement signées par demi-journée, apprenant et formateur. À distance, les traces de connexion et d'activité produites par votre plateforme : dates, durées, ressources consultées, travaux rendus, échanges avec le formateur. Une attestation d'assiduité rédigée par vos soins, sans donnée technique derrière, ne prouve rien de vérifiable.
C'est là que l'extrapolation fait mal. Si vos exports de connexion existent pour les dossiers récents mais pas pour ceux d'il y a dix-huit mois, l'échantillon dira l'inverse de ce que vous croyez démontrer.
Le service fait
Le service fait est l'objet même du financement. Il se démontre par la combinaison de l'assiduité, des livrables pédagogiques, de l'évaluation des acquis et, le cas échéant, du passage de la certification. Conservez les copies, les grilles d'évaluation et les résultats, pas seulement les attestations de fin de formation.
La cohérence des identités et des accès
Les dispositifs de sécurisation d'EDOF vont dans le même sens que cette loi : vérifier que la personne inscrite est bien celle qui suit la formation. Si vous n'avez pas encore mis en place les règles internes correspondantes, notre article sur la double authentification EDOF détaille ce qui est attendu côté accès.
Ce qui ne change pas
Il faut être clair sur le périmètre, car la loi a beaucoup circulé en version déformée.
- Vos obligations documentaires sont les mêmes. Aucune pièce supplémentaire n'est créée.
- Qualiopi n'est pas modifié. Le référentiel et ses indicateurs suivent leur propre calendrier ; voir Qualiopi V10 : les 33 indicateurs.
- Les règles d'éligibilité et de financement sont inchangées par ce texte. Les évolutions récentes de ce côté relèvent d'autres décisions, comme le plafond CPF de 1 500 €.
- Le droit au recours subsiste. Vous pouvez toujours contester une contrainte. Ce qui disparaît, c'est l'effet suspensif : la contestation ne met plus le recouvrement en pause.
- Un organisme en règle n'a pas de démarche à accomplir. Il n'y a ni déclaration, ni enregistrement, ni mise à jour administrative liée à cette loi.
À notre lecture, le vrai changement pour un petit organisme est un changement de probabilité et de trésorerie, pas de procédure.
Que faire, selon votre situation
| Situation | Action à mener |
|---|---|
| Vous vendez une formation à distance financée par le CPF | Inscrivez-vous vous-même sur votre propre tunnel, du paiement au premier contact formateur, et notez chaque écart avec votre fiche EDOF |
| Vos preuves d'assiduité à distance sont des attestations maison | Mettez en place un export automatique des traces de connexion et d'activité, et vérifiez qu'il couvre les sessions passées |
| Vos conventions sont signées après le démarrage | Reprenez le circuit : signature avant l'entrée en formation, sans exception |
| Vos archives sont incomplètes sur les douze à vingt-quatre derniers mois | Reconstituez ce qui peut l'être maintenant, et documentez par écrit ce qui manque et pourquoi |
| Vous recevez une contrainte de la Caisse des Dépôts | Traitez-la comme une échéance financière immédiate en plus d'un contentieux : anticipez la trésorerie sans attendre l'issue du recours |
| Vous sous-traitez une partie de vos actions | Exigez du sous-traitant les mêmes preuves que pour vos propres sessions : le donneur d'ordre reste responsable devant le financeur |
Si vous êtes en cours de création, intégrez ces exigences dès la construction de vos parcours plutôt qu'après : c'est ce que nous mettons en place dans l'accompagnement création d'organisme de formation.
Les erreurs fréquentes
Croire qu'un contrôle se prépare quand il arrive. Avec l'identité d'emprunt, la partie la plus révélatrice du contrôle a lieu avant tout courrier. Ce qui sera constaté l'aura déjà été.
Confondre volume de preuves et qualité de preuves. Un dossier épais qui ne relie pas l'apprenant, l'action vendue et l'action réalisée ne vaut pas trois fichiers cohérents et datés.
Compter sur le recours pour gagner du temps. C'est exactement ce que l'article 108 supprime. Une contrainte contestée reste une contrainte exécutoire.
Traiter l'échantillon comme une limite. Beaucoup d'organismes se rassurent en se disant que seuls quelques dossiers seront regardés. L'extrapolation transforme ce petit nombre en base de calcul pour l'ensemble.
Laisser la fiche EDOF vieillir. Les fiches sont rédigées au lancement puis rarement relues, alors que le contenu réel évolue. L'écart se creuse sans intention et devient, vu de l'extérieur, une promesse non tenue.
Négliger les dossiers anciens. Les preuves manquantes ne se rattrapent pas rétroactivement. Chaque mois qui passe sans archivage propre agrandit la période exposée.
Avertissement
LIDEO est un cabinet de conseil. LIDEO n'est pas un organisme de formation et n'est pas certifié Qualiopi : nous accompagnons nos clients dans l'obtention de leur propre certification. Cet article décrit l'état du droit et de l'information disponible au 9 septembre 2026 et ne remplace pas la lecture du texte publié au Journal officiel ni les instructions de la Caisse des Dépôts, notamment pour les mesures dont l'application dépend encore d'un décret.
En résumé
La loi du 25 juin 2026 n'ajoute aucune obligation nouvelle aux organismes de formation, mais elle rend les obligations existantes réellement vérifiables : un contrôleur peut s'inscrire sous identité d'emprunt à une formation à distance, un échantillon de dossiers suffit à fonder un redressement étendu, et la contrainte de recouvrement s'exécute sans attendre l'issue du recours. Le point de vigilance n'est donc pas juridique mais opérationnel : la cohérence entre ce que votre fiche promet, ce que votre apprenant vit et ce que vos archives démontrent. Un organisme qui peut produire, pour n'importe quel dossier des deux dernières années, la convention signée, les traces d'assiduité et la preuve du service fait, n'a rien à changer.
Sources
Questions fréquentes
Sur la loi anti-fraude de juin 2026 👉🏻
Un contrôleur peut-il vraiment s'inscrire à ma formation sans se déclarer ?
Oui, pour les formations à distance ou dont l'inscription se fait en ligne. L'article 44 de la loi du 25 juin 2026 autorise les agents habilités de la Caisse des Dépôts à agir sous une identité d'emprunt. Concrètement, une inscription reçue sur votre plateforme peut être celle d'un agent en cours de contrôle, et rien ne vous permet de le savoir.
Que signifie une contrainte immédiatement exécutoire ?
La contrainte est le titre par lequel le directeur général de la Caisse des Dépôts réclame le remboursement de droits CPF qu'il estime indûment mobilisés. Depuis la loi du 25 juin 2026, elle est immédiatement exécutoire et le recours formé contre elle ne suspend pas son exécution. Le recouvrement peut donc commencer alors même que vous contestez.
Qu'est-ce que le contrôle par échantillonnage et extrapolation ?
Le contrôleur n'examine pas la totalité de vos dossiers : il en tire un échantillon, mesure le taux d'anomalies constatées, puis étend ce taux à l'ensemble de la période contrôlée. Un défaut de preuve qui se répète sur quelques dossiers peut donc produire un redressement calculé sur un volume bien plus large. C'est la régularité de vos preuves, plus que leur existence ponctuelle, qui est en jeu.
Cette loi crée-t-elle de nouvelles obligations documentaires ?
Non. Les obligations de fond restent celles du Code du travail et des conditions générales d'utilisation d'EDOF : convention ou contrat de formation, réalité de l'action, assiduité, service fait. La loi renforce les moyens de contrôle et le recouvrement, pas la liste des pièces. En pratique, elle rend simplement coûteux ce qui était toléré par défaut d'inspection.
Suis-je concerné si je ne fais pas de formation à distance ?
Le contrôle sous identité d'emprunt vise les formations à distance ou à inscription en ligne. Si vous ne formez qu'en présentiel avec des inscriptions signées hors ligne, ce point ne vous concerne pas directement. En revanche, les règles de recouvrement et le contrôle par échantillonnage s'appliquent à tout organisme dont les actions sont financées par le CPF.
Toutes les mesures de la loi sont-elles applicables aujourd'hui ?
La loi est entrée en vigueur le 27 juin 2026, sauf les mesures qui renvoient à un décret d'application. Certaines dispositions attendent donc encore leur texte réglementaire. Vérifiez l'état de publication sur Légifrance avant de conclure qu'une mesure précise vous est opposable.
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Écrit par
Jérémie Chiari
Fondateur de LIDEO. Il accompagne des entrepreneurs sur la création de leur organisme de formation — déclaration d'activité, certification Qualiopi, référencement EDOF et financements OPCO — et assiste à des audits Qualiopi chaque semaine aux côtés de ses clients.
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