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Comptes bancaires fermés, RIB bloqués sur EDOF : les OF face aux nouveaux pouvoirs de la CDC en 2026

Par Jérémie Chiari · Publié le 18 septembre 2026 · 9 min de lecture

La loi du 25 juin 2026 permet à la CDC de recevoir des informations sur les opérations et les sommes présentes sur les comptes des OF, au-delà de FICOBA. Elle prévoit un décret d'application. Parallèlement, des changements de RIB restent en attente pendant des mois selon des témoignages et contentieux documentés. Ces blocages menacent la trésorerie ; leur existence ne prouve pas un lien avec cette loi.

Compte clôturé, nouveau RIB transmis : pourquoi l'activité peut s'arrêter

La banque ferme le compte. L'organisme de formation en ouvre un autre et transmet son nouveau RIB, parfois en moins de 48 heures. Puis commence une attente qui peut durer plusieurs mois : aucune validation, pas de calendrier, des relances téléphoniques et écrites qui n'aboutissent pas. Pendant ce temps, les formations ont été réalisées, les salaires et les prestataires restent à payer.

C'est la situation décrite dans les retours de terrain à l'origine de cet article. Le nouveau RIB a été transmis ; sa validation reste en attente. Certains dirigeants rapportent plus de six mois sans réponse utile, malgré des dizaines de démarches, y compris auprès du médiateur de la CDC. Les témoignages publics et décisions examinés ci-dessous documentent des difficultés comparables.

En parallèle, la loi du 25 juin 2026 élargit les informations bancaires que peut recevoir la Caisse des Dépôts. Pour comprendre ce qui arrive aux OF, il faut examiner ces nouveaux pouvoirs et le traitement des changements de compte. Leur coexistence ne suffit pas à établir un lien de causalité.

Ce que la loi du 25 juin 2026 change pour les données bancaires

L'article 62 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée l'article L. 6333-7-4 du Code du travail, indiqué en vigueur depuis le 27 juin 2026 sur Légifrance.

Pour la gestion des fonds concernés et la lutte contre la fraude au CPF, la CDC peut recevoir des établissements bancaires et de paiement visés par le texte des informations relatives aux opérations réalisées et aux sommes présentes sur le compte du prestataire bénéficiaire de fonds publics. La transmission peut intervenir spontanément ou à sa demande expresse. Le secret professionnel bancaire ne peut lui être opposé dans ce cadre.

Le champ dépasse donc l'identification d'un compte. Il concerne aussi son activité et les fonds qui s'y trouvent. Centre Inffo décrit cette extension des moyens d'information dans son analyse du 29 juin 2026.

Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser le contenu et les modalités de transmission. Au 18 septembre 2026, nous n'avons pas retrouvé ce décret dans les sources consultées. Le pouvoir prévu par la loi est établi ; ses modalités opérationnelles ne sont pas confirmées ici. Ce texte ne décrit ni un accès permanent à l'espace bancaire de chaque OF ni un pouvoir de clôture de compte attribué à la CDC.

FICOBA : un autre accès, ouvert auparavant

La loi du 19 décembre 2022 avait déjà créé l'article L. 135 ZO du Livre des procédures fiscales, permettant à la CDC de recevoir des informations fiscales nécessaires au contrôle des paiements et au recouvrement des indus, dont des données issues du fichier des comptes.

Selon Service Public, FICOBA renseigne notamment le titulaire, les caractéristiques du compte et son ouverture ou sa clôture. Il ne contient pas le détail des opérations ni le solde. Dire cela reste exact pour FICOBA, mais ne suffit plus à décrire l'ensemble des pouvoirs bancaires prévus pour la CDC en 2026.

Clôtures imposées : ce que les retours de terrain permettent de dire

Les situations signalées à l'origine de cet article mentionnent notamment Qonto et d'autres établissements en ligne. Les dirigeants concernés décrivent des clôtures imposées, qu'ils vivent comme arbitraires faute de motif compréhensible communiqué. Il s'agit de retours de terrain, sans examen contradictoire de chaque dossier bancaire.

Ces récits ne permettent pas de conclure que toutes les clôtures seraient illégales, ni de mesurer leur fréquence par établissement. Une fermeture de compte ne démontre pas davantage que l'OF aurait fraudé. Nous n'avons pas identifié de décompte national fiable des organismes confrontés à cette succession d'événements : clôture bancaire, remplacement du compte, puis attente prolongée de validation sur EDOF.

Le problème opérationnel reste entier. Le conseil de conserver l'ancien compte pendant la transition devient inapplicable lorsque sa fermeture est imposée. Le dirigeant peut avoir fourni rapidement les nouvelles coordonnées et rester dépendant d'un traitement qu'il ne maîtrise pas.

Des attentes de six à neuf mois rapportées publiquement

Le 20 mars 2025, un organisme décrit sur Services Publics+ plus de six mois d'attente pour un changement de RIB, malgré les mails, les appels et la médiation. Il fait état de paiements en attente et d'une trésorerie menacée.

Un autre témoignage, publié le 13 mars 2025, rapporte une demande déposée en juin 2024, plus de neuf mois de blocage, des relances répétées et une saisine du médiateur restée sans avancée constatée.

Ces publications sont les déclarations des personnes concernées. Leur présence sur une plateforme publique ne vaut pas validation administrative de leurs accusations. Elles documentent néanmoins une difficulté récurrente dans les récits, déjà signalée avant 2026. Elles ne suffisent pas à établir la cause de chaque blocage ni son lien avec une clôture bancaire.

Ce que les tribunaux ont examiné

Lille : une injonction d'enregistrer les coordonnées sous deux jours

Dans l'ordonnance du 3 avril 2024, n° 2402941, le tribunal administratif de Lille examine le cas d'une entrepreneure individuelle dont l'ancien compte avait été clôturé. Ses demandes d'enregistrement du nouveau compte se heurtaient notamment à des exigences documentaires inadaptées à son statut.

Une attestation comptable faisait apparaître 221 299 € de créances sur la CDC et une situation de trésorerie critique. Le juge retient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et d'exercer une activité professionnelle. Il ordonne l'enregistrement des nouvelles coordonnées dans les deux jours.

Ce délai est celui d'une injonction prononcée dans un dossier précis. Il ne constitue pas un engagement général de traitement de tous les RIB sous 48 heures.

Toulouse : l'urgence financière doit être démontrée

Dans l'ordonnance du 22 avril 2025, n° 2502733, la société EDSET invoquait sept mois de blocage après un changement de compte. Dans cette affaire, Banque Populaire avait clôturé le compte et Qonto accueillait le nouveau.

La CDC faisait valoir la nécessité de vérifications renforcées. Le juge rejette le référé-liberté faute d'éléments suffisamment précis établissant l'urgence financière et l'aggravation imputable au blocage. Il ne tranche pas la question de l'atteinte invoquée à une liberté fondamentale.

Ces deux décisions montrent l'importance de la chronologie, des échanges et des preuves comptables. Un blocage prolongé peut justifier d'examiner un recours ; son issue dépend des faits et des conditions de la procédure choisie.

Quinze jours prévus dans les conditions, des mois décrits sur le terrain

L'article 6.8 des conditions particulières OF, version 15 de mai 2026, page 25 prévoit quinze jours supplémentaires de traitement en cas de modification des coordonnées bancaires, sans pénalité de retard pour ce délai. Après traitement, un courriel doit indiquer si le changement a été réalisé ou en expliquer les motifs contraires.

L'article 6.7 prévoit par ailleurs un paiement sous trente jours calendaires après réception complète des données et justificatifs requis, sous réserve d'une demande conforme et de la validation du service fait. Ces règles ne créent pas une garantie de validation bancaire dans tous les dossiers sous quinze ou trente jours.

Elles donnent toutefois une base précise à une réclamation : quels éléments empêchent le traitement, quelle procédure est en cours et quelle information a été adressée à l'organisme ? Des mois de silence appellent une explication propre au dossier.

Nouveau RIB en attente : identifier où le traitement s'arrête

La procédure officielle de modification bancaire passe par l'assistance EDOF, motif « Ma facturation mes paiements », puis « Gérer mes coordonnées bancaires ». Elle demande notamment le formulaire signé, l'identité du représentant légal et le RIB, avec des pièces adaptées à certains cas particuliers.

Seule la CDC peut ajouter ou modifier les coordonnées. Sa fiche précise que le nouvel IBAN devient valide lors de sa saisie par un gestionnaire ; dans l'intervalle, les anciennes coordonnées validées restent utilisées. La transmission du dossier et l'enregistrement effectif sont donc deux étapes distinctes.

La CDC indique également comment vérifier l'IBAN associé à chaque facture ou acompte dans les informations complémentaires du suivi des règlements. Un contrôle distinct peut affecter les paiements : notre article sur le service fait et les règlements EDOF bloqués détaille ce sujet.

Quand les relances et la médiation ne suffisent plus

Pour un dirigeant qui a déjà appelé et écrit des dizaines de fois, recommander simplement une relance supplémentaire ne répond pas à l'urgence. L'étape utile consiste à rendre le dossier exploitable par la personne chargée de l'examiner, y compris un avocat si la situation l'exige.

Rassemblez la notification de clôture, la date de transmission du nouveau RIB, les accusés de réception, les demandes de pièces et vos réponses. Ajoutez les références des réclamations et de la médiation. Distinguez les périodes sans réponse des échanges ayant effectivement fait progresser le dossier.

Avec votre expert-comptable, rapprochez les factures concernées des statuts EDOF et des encaissements. Documentez les charges à échéance, la trésorerie disponible et les conséquences sur les sessions engagées. Démontrer l'urgence suppose des éléments financiers précis, comme l'illustrent les décisions citées.

Demandez une position écrite sur la complétude du dossier, la cause de l'attente et l'existence éventuelle d'une mesure de contrôle ou de suspension. Si un recours est envisagé, faites apprécier sans attendre la procédure et les délais applicables ; la médiation ne doit pas être présumée préserver tous les délais contentieux.

Une notification visant le référencement appelle aussi une analyse spécifique : voir notre article sur la suspension et le déréférencement EDOF. Les conséquences d'un contrôle formalisé et celles d'une demande bancaire laissée en attente ne se confondent pas.

Préparer la conformité et les preuves avec Skilzy

Une attente administrative ne démontre pas un défaut de conformité de l'organisme. Lorsque des justificatifs pédagogiques sont demandés en parallèle, disposer de traces accessibles évite toutefois d'ajouter une difficulté documentaire au problème bancaire.

Skilzy pour les organismes de formation propose des outils de suivi pédagogique. Sa page consacrée à la conformité présente le suivi de progression, l'assiduité, les évaluations et l'export de documents par stagiaire. Ces fonctions aident à réunir les éléments d'un parcours et à préparer les réponses aux contrôles. Skilzy est éditée par LIDEO LLC, comme l'indiquent ses conditions générales.

Le travail de prévention consiste à vérifier régulièrement ces pièces, leur cohérence avec les formations réalisées et leur disponibilité pour l'équipe. Skilzy ne peut ni empêcher une décision de clôture bancaire ni valider un RIB sur EDOF. La préparation documentaire facilite la réponse aux demandes ; la reprise des règlements dépend du traitement du dossier par la CDC.

Sources

1. Légifrance — Article L. 6333-7-4, créé par la loi du 25 juin 2026
2. Mon Compte Formation — Conditions particulières OF, version 15, mai 2026
3. Tribunal administratif de Lille — Ordonnance du 3 avril 2024, n° 2402941, texte sur Pappers Justice
4. Tribunal administratif de Toulouse — Ordonnance du 22 avril 2025, n° 2502733, texte sur Doctrine
5. Caisse des Dépôts — Ajouter ou modifier ses coordonnées bancaires sur EDOF

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