Gestion & pilotage

Remplir son bilan pédagogique et financier sur Mon activité formation : le mode d'emploi

Par Jérémie Chiari · Publié le 25 septembre 2026 · 11 min de lecture

Le bilan pédagogique et financier se remplit en ligne sur le téléservice Mon activité formation, avec un compte EFP Connect. Il reprend la structure de l'article R6352-22 : activités de l'exercice, stagiaires et apprentis, heures suivies et dispensées, répartition des fonds reçus par origine, montant des factures, données comptables. La télétransmission fait foi : aucune copie signée ni pièce comptable n'est à envoyer ensuite.

Relu par Axel Joseph Auguste, cofondateur de LIDEO, spécialiste réglementaire et sécurité — profil. Relecture quotidienne après publication.

Le dépôt en une page

Vous savez que vous devez déposer un bilan pédagogique et financier. La question qui reste, celle que personne ne traite vraiment, c'est : concrètement, je fais quoi, dans quel ordre, et qu'est-ce que j'écris dans chaque case ?

Cet article répond à ça. Il suppose que vous ayez déjà compris le cadre général — à qui l'obligation s'impose et ce qui arrive si vous ne déclarez pas. Si ce n'est pas le cas, commencez par notre guide du bilan pédagogique et financier, puis revenez ici pour la saisie.

D'où vient la structure du formulaire

Le formulaire ne sort pas de nulle part et ses rubriques ne sont pas négociables. L'article R6352-22 du code du travail fixe ce que le bilan doit retracer : les activités de l'exercice, le nombre de stagiaires et d'apprentis, le nombre d'heures suivies et dispensées, la répartition des fonds reçus selon leur origine, le montant des factures et des données comptables.

Le Cerfa 10443*17 organise ces informations en cadres, et sa notice explicative détaille ce qui est attendu dans chacun d'eux. Le téléservice reprend la même logique, écran après écran. Autrement dit : que vous saisissiez en ligne ou que vous remplissiez le papier, vous répondez aux mêmes questions, dans le même ordre.

Cela a une conséquence pratique très concrète. La notice du Cerfa est utile même si vous déclarez en ligne. Quand une rubrique du téléservice vous laisse hésitant, la réponse est presque toujours dans la notice — et la lire prend moins de temps que de deviner puis de corriger.

Avant de saisir : l'accès et les habilitations

C'est l'étape que tout le monde néglige, et c'est celle qui fait perdre des semaines.

Le compte EFP Connect

L'accès à « Mon activité formation » passe par un compte EFP Connect, qui a remplacé l'ancien portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle ». Si vous n'avez jamais déclaré, ce compte est à créer. Si vous avez déclaré les années précédentes, vérifiez simplement que vous entrez.

Trois vérifications valent cinq minutes aujourd'hui et évitent une campagne sous tension :

1. L'adresse e-mail rattachée au compte existe encore et quelqu'un la relève.
2. La personne désignée comme gestionnaire des accès est toujours dans l'entreprise.
3. Les informations d'identification de l'organisme correspondent à votre situation actuelle, en particulier après un changement de dénomination, de forme juridique ou d'adresse.

Un dirigeant parti sans transmettre les identifiants, une boîte mail fermée, une raison sociale modifiée : ce sont des problèmes d'accès, pas des problèmes de bilan, et ils se règlent mal dans l'urgence.

Déléguer la saisie à un collaborateur ou à votre comptable

Point pratique le plus utile, et le moins connu : vous n'êtes pas obligé de tout saisir vous-même. La saisie peut être déléguée à un collaborateur de l'organisme ou à un tiers, typiquement votre expert-comptable. Cette délégation passe par une habilitation accordée dans le téléservice par le gestionnaire des accès.

C'est souvent la bonne organisation. Les rubriques pédagogiques — stagiaires, heures, nature des actions — sont de votre côté. Les données comptables et la ventilation des produits sont du côté de votre comptable. Habiliter la personne qui détient réellement l'information évite les allers-retours par e-mail, qui sont la première source d'erreurs de recopie.

Une précision qui n'est pas un détail : déléguer la saisie ne transfère pas la responsabilité. Le bilan est celui de votre organisme. Relisez avant de valider, même si vous n'avez pas tapé une seule ligne.

Rubrique par rubrique

Les activités de l'exercice

Le bilan commence par décrire l'activité de formation conduite sur l'exercice. C'est la partie qui donne sa cohérence au reste : tout ce que vous déclarerez ensuite en effectifs, en heures et en euros doit correspondre à cette description. Une activité décrite en deux lignes génériques, suivie de chiffres détaillés, produit un document qui ne tient pas ensemble.

Les stagiaires et les apprentis

Le bilan demande le nombre de stagiaires et, le cas échéant, le nombre d'apprentis. Ce comptage suppose un registre tenu au fil de l'année. Reconstituer les effectifs au printemps à partir de conventions éparpillées et de relances par e-mail donne presque toujours un chiffre faux, et c'est un chiffre qu'un contrôle sait recouper : les mêmes personnes figurent dans vos conventions, vos émargements et vos factures.

Les heures suivies et les heures dispensées

Le code du travail distingue les heures suivies des heures dispensées. Ce sont deux grandeurs distinctes, et le formulaire les traite comme telles. La règle de prudence est simple : ne reportez jamais le même nombre dans les deux. Si vous hésitez sur ce que recouvre exactement chaque case, la notice du Cerfa est le document qui le précise — c'est typiquement le passage à lire avant de saisir plutôt qu'à interpréter après coup.

La répartition des fonds reçus

Le bilan retrace les fonds que vous avez reçus en les ventilant selon leur origine : entreprises, OPCO, Caisse des dépôts au titre du CPF, France Travail, particuliers. C'est la rubrique la plus exposée, parce qu'elle est la seule dont vos interlocuteurs détiennent leur propre version. Un OPCO sait ce qu'il vous a versé ; la Caisse des dépôts aussi.

Deux réflexes avant de saisir. D'abord, rapprochez la ventilation de vos relevés de versements, pas de vos souvenirs. Ensuite, ne rangez pas par commodité un financement dans la mauvaise colonne : un versement OPCO n'est pas un financement d'entreprise, même si l'entreprise est votre cliente. Si vous travaillez beaucoup avec des OPCO, nos repères sur les circuits de financement aident à cadrer cette ventilation en amont.

Le montant des factures

Le bilan demande le montant des factures. Cette donnée doit se tenir face aux deux précédentes : les fonds reçus et l'activité décrite. Les écarts entre ce que vous avez facturé et ce que vous avez encaissé sur l'exercice s'expliquent — décalages de règlement, avances, soldes versés après service fait — mais ils s'expliquent d'autant mieux que vous les avez identifiés avant de déclarer, pas après.

Les données comptables

Enfin, des données comptables issues de votre exercice sont demandées. Elles se saisissent directement dans le formulaire. C'est ici que la clôture comptable devient le facteur limitant du calendrier : si vos comptes ne sont pas arrêtés au moment de la campagne, vous ne pouvez pas remplir cette partie sérieusement. Le sujet se pose à votre comptable en début d'année, pas la dernière semaine.

Ce qu'il ne faut plus faire

Deux consignes anciennes continuent de circuler et font perdre du temps à des dirigeants qui essaient bien faire.

Envoyer une copie signée par courrier. Ce n'est plus nécessaire. La télétransmission fait foi. Une fois votre déclaration validée en ligne, le dépôt est effectué ; poster un exemplaire signé à la DREETS n'ajoute rien.

Joindre le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ce n'est plus demandé non plus. Les données comptables attendues sont saisies dans les rubriques du formulaire, pas fournies sous forme de pièces jointes. Conservez bien sûr vos documents comptables : ils restent ce que vous produirez en cas de contrôle. Mais ils n'ont pas à être téléversés au moment du dépôt.

Le corollaire est agréable : un BPF correctement préparé se dépose en une session de travail. Ce qui prend du temps, c'est de rassembler les données, pas de les transmettre.

Le papier : quand, et seulement quand

Le formulaire Cerfa 10443*17, avec sa notice, n'est transmissible par courrier à la DREETS qu'en cas d'incapacité d'accéder au téléservice. La formulation est importante : il s'agit d'un empêchement, pas d'une préférence.

En pratique, cela veut dire que si vous n'arrivez pas à vous connecter, la première action n'est pas d'imprimer le Cerfa, c'est de traiter le problème d'accès — compte à créer, gestionnaire des accès à mettre à jour, adresse e-mail à corriger. Le papier reste la solution quand l'empêchement persiste, et il obéit alors aux mêmes règles de fond : mêmes rubriques, même date.

Les pièges de saisie les plus courants

Que faire selon votre situation

Les erreurs fréquentes

Attendre la campagne pour vérifier son accès. Le compte EFP Connect se teste en septembre en cinq minutes. En avril, une adresse e-mail obsolète devient un dossier.

Saisir seul ce que votre comptable détient. L'habilitation existe pour ça. Recopier des chiffres transmis par e-mail ajoute une occasion d'erreur sans rien apporter.

Traiter les rubriques comme indépendantes. Elles sont lues ensemble. L'incohérence entre l'activité décrite, les heures et les montants saute aux yeux avant chaque chiffre pris isolément.

Déclarer sur des comptes non arrêtés. Un montant provisoire dans une déclaration définitive reste un montant faux.

Poster une copie signée ou joindre ses comptes. Ni l'un ni l'autre n'est demandé après une télédéclaration.

Sortir le Cerfa papier par confort. Il est réservé à l'incapacité d'accéder au téléservice, ce qui n'est pas la même chose qu'une préférence pour le papier.

En résumé

Le bilan pédagogique et financier se dépose en ligne sur « Mon activité formation » avec un compte EFP Connect, et sa structure suit l'article R6352-22 du code du travail : activités de l'exercice, stagiaires et apprentis, heures suivies et dispensées, répartition des fonds reçus par origine, montant des factures, données comptables. La saisie peut être confiée à un collaborateur ou à un expert-comptable par habilitation du gestionnaire des accès, et la télétransmission fait foi : ni copie signée à poster, ni bilan, compte de résultat ou annexe à joindre. Le Cerfa 10443*17 papier ne s'envoie à la DREETS qu'en cas d'incapacité d'accéder au téléservice.

Sources

1. Service Public Entreprendre — Déclaration du bilan pédagogique et financier (BPF), formulaire Cerfa 10443*17
2. Légifrance — Code du travail, section 5 : Bilan pédagogique et financier (R6352-22 à R6352-24)
3. Service Public Entreprendre — Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation

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