Bilan de compétences : plafond CPF
Un titulaire ne peut plus mobiliser plus de 1 600 € de droits CPF pour un bilan de compétences. Conséquences sur votre tarif, votre dossier EDOF et vos cofinancements.
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Par Jérémie Chiari · Publié le · 8 min de lecture
Depuis le 11 juin 2026, la Caisse des Dépôts verse une première avance de 25 % du montant de la formation vingt et un jours après l'entrée de l'apprenant. L'organisme peut renoncer à ces avances depuis EDOF et être payé intégralement en fin de formation. Une sortie dans les trente jours suivant l'entrée annule l'avance.
Relu par Axel Joseph Auguste, cofondateur de LIDEO, spécialiste réglementaire et sécurité — profil
Si vous vendez des formations financées par le compte personnel de formation, le rythme auquel la Caisse des Dépôts vous paie a changé deux fois en 2026, et changera une troisième fois au début de 2027. Le montant total encaissé sur un dossier ne bouge pas. Ce qui bouge, c'est la date à laquelle l'argent arrive sur votre compte, et le risque que vous portez si l'apprenant s'arrête en cours de route.
| Étape | À partir de | Effet sur votre trésorerie |
|---|---|---|
| Annulation de l'avance en cas de sortie précoce | Février 2026 | Une sortie dans les 30 jours suivant l'entrée annule l'avance : vous ne la conservez pas |
| Première avance de 25 % à J+21 | 11 juin 2026 | Un quart du dossier encaissé trois semaines après l'entrée, sans attendre la fin du parcours |
| Renonciation aux avances depuis EDOF | 11 juin 2026 | Vous pouvez choisir un paiement intégral en fin de formation |
| Deuxième avance de 25 % à J+110 | Début 2027 | La moitié du dossier encaissée avant la fin, sur les parcours longs |
| Annulation de la deuxième avance si sortie avant J+140 | Début 2027 | Le même mécanisme de reprise, décalé dans le temps |
Autrement dit : la Caisse des Dépôts avance plus tôt, mais reprend ce qu'elle a avancé si le parcours ne tient pas. Et pour la première fois, elle vous laisse dire non.
L'essentiel
La Caisse des Dépôts, qui gère Mon Compte Formation pour le compte de l'État, a publié le 11 juin 2026 une mise à jour de ses règles de gestion des acomptes sur son espace public destiné aux organismes. Le texte décrit un mouvement en trois temps.
Premier temps, en février 2026 : l'avance cesse d'être acquise dès qu'elle est versée. Si l'apprenant sort dans les trente jours suivant son entrée, elle est annulée. C'était une réponse directe aux dossiers ouverts puis abandonnés aussitôt, un schéma bien connu des services de contrôle et déjà visé par le renforcement des vérifications décrit dans notre article sur la loi anti-fraude 2026.
Deuxième temps, le 11 juin 2026 : le calendrier de la première avance est fixé à J+21, et la possibilité d'y renoncer est ouverte dans EDOF.
Troisième temps, annoncé pour le début de 2027 : une deuxième avance de 25 % à J+110, avec sa propre fenêtre d'annulation jusqu'à J+140.
Le fil conducteur est lisible. La Caisse des Dépôts accepte de financer votre cycle d'exploitation plus tôt, à condition de pouvoir reprendre l'argent tant que la formation n'a pas vraiment démarré.
Le compteur part de l'entrée effective de l'apprenant en formation, pas de la validation du dossier ni de la date de vente. C'est la première conséquence pratique : une date d'entrée mal saisie décale votre encaissement. Sur un dossier au plafond, trois semaines de décalage représentent une somme qui n'est pas neutre pour un organisme jeune.
La deuxième conséquence porte sur vos justificatifs. Une avance déclenchée automatiquement à J+21 suppose que l'entrée soit tracée et cohérente avec vos feuilles de présence, vos connexions à la plateforme ou vos convocations. C'est exactement ce que vérifie un contrôle a posteriori.
La règle de février 2026 crée une zone de chevauchement qu'il faut avoir en tête : l'avance est déclenchée à J+21, mais l'annulation reste possible jusqu'à J+30. Entre ces deux dates, vous pouvez donc encaisser une somme qui ne vous restera pas.
À notre lecture, cela impose une discipline comptable simple : tant que le trentième jour n'est pas passé, une avance CPF n'est pas un produit acquis. La traiter comme telle expose à une régularisation désagréable, surtout si votre volume de dossiers est important.
Annoncée pour le début de 2027, elle ne s'applique pas encore. Elle ne concernera en pratique que les parcours suffisamment longs pour qu'un apprenant soit encore en formation quatre mois après son entrée. Pour une formation de quelques semaines, elle sera sans objet. Sa fenêtre d'annulation, jusqu'à J+140, reprend la même logique que la première.
C'est la nouveauté qui demande une décision de votre part. Depuis le 11 juin 2026, vous pouvez indiquer dans EDOF que vous ne souhaitez pas d'avances, et être payé intégralement en fin de formation, après service fait.
Renoncer n'a rien d'absurde. Vous supprimez d'un coup les annulations, les reprises et les écritures correctives. Vous gagnez en lisibilité comptable ce que vous perdez en délai d'encaissement. Avant d'activer ce réglage, vérifiez sa portée exacte dans votre espace organisme, notamment s'il vaut pour l'ensemble de vos dossiers ou pour les dossiers à venir seulement.
Ce point n'a pas changé, et c'est important : lorsque l'assiduité de l'apprenant tombe sous 25 %, l'organisme perçoit une indemnité forfaitaire de 25 %. Ce plancher reste la protection de base quand un apprenant décroche sans sortir formellement. Il se combine avec le nouveau calendrier, il ne le remplace pas.
Le principe du service fait reste entier. Les avances sont des acomptes déduits du solde ; elles ne créent aucun droit nouveau et ne dispensent d'aucune déclaration. Vos obligations d'assiduité, vos preuves de réalisation et vos délais de déclaration sont inchangés.
Le plafond de prise en charge par action de formation n'est pas non plus concerné : nous l'avons détaillé dans notre article sur le plafond CPF de 1 500 €. Enfin, les causes classiques de blocage d'un règlement — dossier incomplet, assiduité non déclarée, contrôle en cours — produisent les mêmes effets qu'avant, avances ou pas : voir notre article sur les paiements EDOF bloqués.
La bonne décision dépend de deux variables que vous êtes seul à connaître : la durée réelle de vos parcours et votre taux d'abandon précoce.
| Votre situation | Action recommandée |
|---|---|
| Parcours courts, moins de 30 jours, abandons rares | Garder les avances : l'avance et le solde arrivent presque en même temps, le risque de reprise est faible |
| Parcours longs, abandons rares | Garder les avances, et anticiper la deuxième avance de 2027 dans votre plan de trésorerie |
| Abandons fréquents dans le premier mois | Envisager la renonciation : les reprises coûtent plus cher en gestion qu'elles ne rapportent en délai |
| Comptabilité tenue en externe, faible volume | Renoncer simplifie nettement les écritures et supprime les régularisations |
| Trésorerie tendue, besoin d'encaisser tôt | Garder les avances, mais provisionner celles de moins de 30 jours |
Trois étapes concrètes avant la fin de l'année :
Si votre référencement EDOF est récent ou si vous préparez votre première offre CPF, ces réglages font partie des points à cadrer dès le départ : c'est l'un des sujets que nous traitons dans notre accompagnement à l'éligibilité CPF.
LIDEO est un cabinet de conseil. LIDEO n'est pas un organisme de formation et n'est pas certifié Qualiopi : nous accompagnons nos clients dans l'obtention de leur propre certification. Cet article décrit l'état du droit et de l'information disponible au 15 septembre 2026 et ne remplace pas la communication officielle de la Caisse des Dépôts, qui fait seule autorité sur les règles de gestion de Mon Compte Formation.
Depuis le 11 juin 2026, vous encaissez 25 % d'un dossier CPF vingt et un jours après l'entrée de l'apprenant, mais cette avance est annulée si la sortie intervient dans les trente jours. Vous pouvez désormais y renoncer depuis EDOF et être payé intégralement en fin de formation, ce qui simplifie la gestion au prix d'un encaissement plus tardif. Le bon choix se déduit de deux chiffres que vous avez déjà : la durée de vos parcours et votre taux d'abandon précoce.
Sur les avances CPF 👉🏻
La première avance de 25 % est déclenchée vingt et un jours après l'entrée de l'apprenant en formation, depuis le 11 juin 2026. Le délai court à partir de la date d'entrée effective, pas de la date de validation du dossier. Le versement effectif dépend ensuite du traitement bancaire habituel.
Depuis février 2026, une sortie dans les trente jours suivant l'entrée annule l'avance. Comme la première avance est déclenchée à J+21, elle peut donc être versée puis annulée si l'apprenant sort entre le vingt et unième et le trentième jour. Le règlement se fait alors sur la base de ce qui a réellement été réalisé.
Oui. Depuis le 11 juin 2026, un organisme peut renoncer aux avances directement depuis EDOF et être payé intégralement en fin de formation, après déclaration du service fait. C'est un réglage à activer dans votre espace organisme. Vérifiez sa portée exacte avant de le valider, notamment s'il s'applique à l'ensemble de vos dossiers.
Non. La deuxième avance de 25 %, déclenchée cent dix jours après l'entrée, est annoncée pour le début 2027. Elle sera annulable si l'apprenant sort avant le cent quarantième jour. Tant qu'elle n'est pas ouverte, seule la première avance de 25 % s'applique.
L'indemnité forfaitaire de 25 % est maintenue. Lorsque l'assiduité de l'apprenant tombe sous 25 %, l'organisme perçoit ce forfait plutôt qu'un règlement calculé au prorata des heures suivies. Ce mécanisme n'a pas été modifié par la réforme du calendrier des acomptes.
Non, elles changent la date de l'encaissement, pas le montant. Les avances sont des acomptes déduits du solde versé en fin de formation. Le montant final reste déterminé par le prix du dossier, l'assiduité constatée et les règles de service fait.
Le nouveau référentiel applicable au 1er novembre 2026, indicateur par indicateur, avec ce qui change par rapport à la version actuelle. À cocher pendant la préparation de votre audit.
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Fondateur de LIDEO. Il accompagne des entrepreneurs sur la création de leur organisme de formation — déclaration d'activité, certification Qualiopi, référencement EDOF et financements OPCO — et assiste à des audits Qualiopi chaque semaine aux côtés de ses clients.
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