Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)
INTRODUCTION
Qu'est ce qu'un numéro de déclaration d'activité ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité de formation, également appelé « NDA », est un identifiant unique attribué par les autorités administratives aux organismes de formation professionnelle en France. Similaire au SIRET qui est accordé à toute entreprise légalement établie, le NDA est délivré à tous les organismes de formation correctement constitués.
Ce numéro atteste de la reconnaissance légale de l’organisme en tant que fournisseur de formations professionnelles. Il sert à identifier de manière distincte l’organisme de formation en tant qu’entité juridique distincte.
Accès à tous les organismes de formation
Permet aux formateurs d'exercer leur métier légalement dans le cadre du CPF.
Légitimité
accrue
Confère une reconnaissance officielle, renforçant la crédibilité et la confiance auprès des clients.
Formalisation des formations
Autorise l'émission de conventions de formation nécessaires pour les transactions et les financements.
NDA:
A qui s'adresse cette offre ?
L’entrée sur le marché de la formation est accessible à tous, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, d’entités privées ou publiques. Cependant, pour dispenser légalement des formations, les prestataires de formation doivent se soumettre à une exigence spécifique : la déclaration d’activité auprès de la préfecture. Cette formalité est cruciale pour obtenir la reconnaissance en tant qu’organisme de formation et pour exercer légalement ses activités. Elle s’applique à tous les types d’organismes de formation, quel que soit leur statut.
Les formateurs indépendants ne font pas exception à cette règle : s’ils souhaitent dispenser des formations professionnelles, ils doivent obtenir un numéro de déclaration d’activité de formation.
NDA:
En combien de temps ?
Le temps nécessaire pour obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) peut varier selon plusieurs facteurs, y compris la région où l’organisme est situé et la rapidité avec laquelle les documents requis sont fournis et traités. Généralement, une fois que tous les documents nécessaires sont soumis à la DREETS, le numéro peut être délivré dans un délai de quelques semaines, souvent entre 1 et 2 mois.
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Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), souvent requis pour les organismes de formation en France, s'obtient auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). Voici les principaux critères qui sont généralement évalués pour obtenir ce numéro :
Existence légale de l'organisme : L’organisme demandeur doit être légalement constitué en France. Cela inclut l'enregistrement approprié en tant qu'entreprise ou association et le respect de la législation française en vigueur.
Objet de l’organisme : L'organisme doit avoir pour objectif principal ou significatif la formation professionnelle. Cela doit être clairement indiqué dans ses statuts.
Programmes de formation : L'organisme doit proposer des programmes de formation structurés. Il est nécessaire de démontrer que ces programmes sont planifiés avec des objectifs clairs, des contenus définis, des méthodes pédagogiques appropriées, et des moyens permettant d'évaluer les résultats.
Moyens pédagogiques et techniques : L'organisme doit disposer des ressources adéquates pour mener ses actions de formation. Cela inclut les qualifications professionnelles des formateurs, les équipements techniques et les supports pédagogiques nécessaires.
Capacité administrative et financière : Il faut démontrer une gestion saine et une capacité à mener des activités de formation de manière continue et professionnelle. Ceci peut inclure la présentation de garanties financières.
Respect des obligations réglementaires : L'organisme doit se conformer à toutes les réglementations pertinentes, notamment celles concernant les droits des stagiaires, la sécurité, et la non-discrimination.